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10 718 résultats pour « Article 57-4-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421563_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

au titre de l'article L. 1233-57-5 () ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. / Ces litiges relèvent

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110047_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

-4 et à l'article L. 1233-57-7. / (). / Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de redressement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

-4 et à l'article L. 1233-57-7. / (). / Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de redressement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

-4 et à l'article L. 1233-57-7. / (). / Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de redressement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

-4 et à l'article L. 1233-57-7. / (). / Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de redressement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

-4 et à l'article L. 1233-57-7. / (). / Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de redressement

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

À titre exceptionnel, il peut établir un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Pour considérer que la situation de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303422_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article L. 341-4 du même code : " Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ". 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002228_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01528_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106755_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104052_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01248_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086475

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002821_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2120626_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200751

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

1315 du code civil, ensemble les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau de maladies professionnelles n° 57 A ; 4) ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04911_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

1759 du code général des impôts.

Source officielle

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