000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X...aux sommes de : -3 700, 82 euros et 370, 08 euros au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents. -2 590, 57 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, - Dire qu'elle est atteinte d'une maladie professionnelle (tableau numéro 57 B), sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L.461-1 du code de la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-57-20. " 3.

La Cour de cassation juge que la formalité de signature du procès-verbal de perquisition et saisie prévue à l'article 57, alinéa 3, du code de procédure pénale a pour objet d'authentifier la présence effective

de l’article 158, 3 du même code.

pour procédure abusive et infondée et de sa demande de compensation - condamné la SAS RTB 57 aux dépens et à payer à la SARL Clemence la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1233-57-6 du même code ; 7.

conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-57-2 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.