564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur

[G] [Y] et à Mme [H] [Z], son épouse, demandent, sur la base des articles 685-1 du code civil, 514, 516, 565, et 566 du code de procédure civile, de : - se voir dire recevables et bien fondés en leur

au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale

[M] irrecevable en sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, s'agissant d'une demande nouvelle au sens des articles 564 et 565 du code de procédure

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention

Aux termes de ses conclusions communiquées le 22 avril 2025, soutenues oralement par son conseil, l'[13], intimée, demande à la cour, au visa des articles 5 à 7, 9, 15, 56, 561, 562, 908 à 911 du code

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Séverine MOGILKA, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

D un permis de construire un bâtiment agricole avec couverture photovoltaïque, d'une surface de 1 800 m2, sur les parcelles cadastrées en section B n°s 1196, 566, 567, 568 et 569 au lieu-dit Corne sur

Mais les articles 565 et 566 du même code précisent que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

L. 561-46 du code monétaire et financier. 2.

et produites en appel versées aux débats, notamment les courriers de monsieur [M] du 12 décembre 2015, du 26 février 2016 et du 6 avril 2016, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

V... de l'ensemble de ses chefs de demande, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le conseil de prud'hommes, violant les articles 12, 122 et 562 du code de procédure civile et entachant

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

-8 du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que partant ainsi du principe que la certitude du dommage causé à l'économie ne serait pas contestée par la SNCF, la cour d'appel s'est

risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement ; que ce texte précise que les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé

soumises au premier juge qui est recevable en application de l'article 566 du même code ;  que, subsidiairement, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France en acceptant un engagement

Z..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°) ET ALORS QUE le juge d'appel doit vérifier, au besoin d'office, que les demandes nouvelles dont il est saisi ne