) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Clim Thermik au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel a violé l'article 56 du Code de procédure civile.

général des impôts et non sur celles du c) de l'article 111 du même code.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les sommes de 56 000 F et 28 500 F que la COMMUNE DE VILLEMADE a été condamnée à verser respectivement à M.

précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.

Remeniéras, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son préjudice moral, et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

par le salarié et en ayant refusé d'examiner la faute invoquée par l'employeur, consistant en l'absence de travail et le refus de rendre compte de ses activités, en violation des articles 1184 du Code

articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce, des articles 56, 520 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée (10/23190) du 29

le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[F] [N] à payer à la société P2i la somme de 4 000 € (quatre mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M. [V] [D] et M.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Il fait valoir que toutes les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile ont été respectées, que M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les articles 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale