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7 770 résultats pour « Article 55 TER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b980

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

653 du Code Civil, - dit qu'en application des dispositions de l'article 655 du Code Civil, sa réparation et sa reconstruction sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit

Source officielle

Page 13 sur 389

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743739

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

Article 2 : L'article 4 de l'arrêté n° 53-45 du 13 septembre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a condamné la compagnie l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6ea

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

M au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2107640_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114340_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9118659b85cabb10253d7

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008092462

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition ; que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2103609_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530313_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03222_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091bc

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

1351 du Code civil ; alors, de troisième part,, que sous couvert d'interprétation, les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents dont ils doivent apprécier la portée ; que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD006173708

Admin. suprême

21 septembre 2021

21 septembre 2021

Comme le veut l’article 55 § 17 de la Constitution (...) l’Assemblée nationale s’est immédiatement réunie en session extraordinaire conformément à la loi à la suite de la proclamation de l’état d’urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402959_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03889_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 11 de la même loi : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309841_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100066

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edd2

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

1er de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... des fins

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00310_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être

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CA

1ère Chambre

680875d6dfde5caae99bd120

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de la MEUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025

Source officielle