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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155543
16 avril 2010
16 avril 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 20 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155544
16 avril 2010
16 avril 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 33 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104820_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 541-41 II du code de l'environnement et 24 du règlement n° 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 est, aux termes du 19° de l'article 2 du même règlement et de l'article R
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 541-3 du code de l’environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2514214_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 611-1 et des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il incombe au préfet d’établir la fin de son droit au maintien sur le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204112_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200945
4 juin 2009
4 juin 2009
544, 545 et 125 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties, sous peine de commettre
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2400112_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des mêmes une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté cite les dispositions pertinentes du code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-8 et L. 541-3 précités.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2407764_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304825_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215024_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468400
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203958_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301156
5 décembre 2007
5 décembre 2007
L. 541-1-III et L. 541-24 du code de l'environnement ; 3°/ qu'en se bornant à déclarer que les déchets bruts constatés par l'huissier étaient "à l'évidence recyclables selon les conditions techniques
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304099_20230822
22 août 2023
22 août 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle4ème chambre
DTA_2305941_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 541-3 du code de l’environnement et, d’autre part, en application des dispositions de l’article L. 556-3 du même code, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle4ème chambre
DTA_2305942_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 541-3 du code de l’environnement et, d’autre part, en application des dispositions de l’article L. 556-3 du même code, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle4ème chambre
DTA_2407980_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 541-3 du code de l’environnement et, d’autre part, en application des dispositions de l’article L. 556-3 du même code, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327091_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officiellePage 13 sur 519