- l'administration ne pouvait légalement pas lui infliger cumulativement la majoration de 10% prévue par l'article 1728-1 du code général des impôts et celle prévue par l'article 1758 A du même code

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement définit le producteur de déchets comme étant " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur

542 et 954 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

L. 541-3 du code de l'environnement.

Mme C a ensuite saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative aux fins de versement par l'ONIAM

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 543-5, L. 543-6, alinéa 2, L. 538 du Code de la sécurité sociale dans leur numérotation et rédaction antérieures à la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 et l'article

C..., représentée par la SELARL EBC Avocats, Me Enard-Bazire, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : de condamner le centre hospitalier

publiques, L.111-1 Code de la voirie publique, 544 et 545 du Code civil, L.112-5 du Code de la voirie publique, R.111-5 du Code de l'urbanisme, C02 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié et 1241

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Asselin-Hédelin, outre les entiers dépens, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

de l'article L. 611-2 du même code.

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers