) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 393609, par une requête enregistrée le 18 septembre 2015 au secrétariat

46, paragraphe 2, de la Convention telle qu’amendée par le Protocole n° 11   ; règles qui s’appliquent par décision du Comité des Ministres aux affaires relevant de l’ancien article 54   ; &

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (…) ». 3. En premier lieu, M.

Désigne SCP [R] prise en la personne de Me [H] [R] [Adresse 3] Greffe du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne PDM 20/10/2025 09:54:03 Page 1/2 Ips765397 [U], mandataire judiciaire.

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu 2° sous le n° 54 144, la requête sommaire, enregistrée le 12 septembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 janvier 1984, présentés

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

() plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas, programmes ou documents

1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité

infondé du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il apparait mineur et insuffisamment justifié ou que des prescriptions spéciales auraient pu y remédier

DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU MEME CODE, APPLICABLE, EN VERTU DE SON ARTICLE 209, A L'IMPOT

secours de l'Eure une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que

L. 513-2, L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.