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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202326_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300274_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501649_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600816_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301855_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300115_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300682_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielle8ème chambre
DTA_2503881_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 ; / (…) ».
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501645_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222221_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201213_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ".
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201248_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508250_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
La mesure de constat demandée par la société des crématoriums parisiens entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222219_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300280_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503726_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300193_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00530
21 avril 2020
21 avril 2020
Le premier moyen est pris de la violation de l'article L. 121-6 du code la route. 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403417_20240809
9 août 2024
9 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508433_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officiellePage 13 sur 371