Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Enfin, selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/ 4° L'étranger

Enfin, selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/ 4° L'étranger

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, le maire d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

Aux termes du I de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-

R. 532-1 du code de justice administrative.

D F, les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ", et aux termes de l'article L. 530-1

Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

L. 521-7 de ce code.

L. 532-13 du code général de la fonction publique ; l’avis ainsi que le procès-verbal du conseil de discipline n’ont pas été communiqués au requérant en méconnaissance de l’article 11 du décret n° 89822

Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…)/ 4° Quatrième groupe : (…) / b) La révocation