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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02095_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par deux lettres du 17 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202095
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202096
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202100
17 décembre 2009
17 décembre 2009
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 VI de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 impose au FIVA de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202102
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202104
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200092
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que les dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 dispose que dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200094
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200097
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200098
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200100
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200101
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200109
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200111
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200112
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200114
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200115
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200116
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 di spose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200117
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200118
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
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