La SELARL BIO EPINE sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

l'article 224 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est due par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 (

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le refus d'imputabilité de son accident au service se fonde sur des critères étrangers à cet article ; il bénéficie d'une présomption d'imputabilité au

Aux termes de l'article 1649 bis du code général des impôts, en vigueur à compter de l'année 2012 et reprenant l'article 88 A du même code : " Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel

B dans l'exercice de ses fonctions, par application des dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ; - la pathologie de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I.- Le

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

En septième et dernier lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier

En second lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.

de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

code de justice administrative.

code de justice administrative.

code de justice administrative.