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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302929_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Guyon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522971_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401628_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211028_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation quant au classement de la parcelle cadastrée 871 OB n° 522 en zone rouge : 3. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204354_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500322_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468425.20230206
6 février 2023
6 février 2023
L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206780_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Barioz, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309260_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403703_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
30 avril 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308428_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412604_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201814_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par ailleurs, l'article L. 522-3 du même code dispose que : " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411151_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511480_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600040_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePage 13 sur 903