AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

[U] [V] à payer à Mesdames [R] et [D] [F] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures 1. /9nécessaires à la sauvegarde

A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du Service départemental

L. 522-1 ". 4.

L. 522-1 ».

L. 522-1. ». 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble l'article 1315 (désormais 1353) du code civil, et L. 520-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

de justice administrative, et notamment de ses articles L. 521-1 et L. 521-2, M.

L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas avérée.

B..., représentée par Me Cambla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui notifier

L. 522-1 ". 3.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.