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20 649 résultats pour « Article 522-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601481_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313189_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602328_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300852_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) d'informer sans délai Me Charlot et le requérant de la date et de l'heure de l'audience publique en application de l'article L. 522-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513654_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209386_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509541_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500156_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211718_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601402_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307193_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B C, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au service d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ariège

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600043_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

lui incombe en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de faire état de tout élément de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502754_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, Mme C B D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502745_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607711_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

A..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309026_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A B, représenté par Me Khiat Cohen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401721_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205212_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

et des départements et territoires d'Outre-Mer (DOM-TOM) représentée par son secrétaire général en exercice par Me Bacha, avocate, demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305482_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302454_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

A doit être regardé comme ayant saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 3.

Source officielle

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