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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508959_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

L 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307385_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506372_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504573_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224963_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301199_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604880_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500680_20250111

Administratif

11 janvier 2025

11 janvier 2025

L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer avec ses deux enfants mineurs un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519034_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B..., représentés par Me Prélaud, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509818_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 juillet 2025. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301252_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508235_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503768_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501370_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

L. 522-1. " 2.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786312

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403577_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2024, Mme D A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602061_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208366_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400557_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500649_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

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