517 et 521 du code de procédure civile. 21.

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits poursuivis sous la qualification

A, ressortissant philippin né le 6 janvier 1997, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de le convoquer

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

121-3, 521-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Q... coupable d'abandon volontaire d'un troupeau

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

B..., représentée par Me Diarra, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 janvier

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.