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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301020_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401607_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514186_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de la mission permanente d'inspection
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600031_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300099_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301785_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 521-1 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310066_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300761_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A B, représenté par Me Canu-Renahy, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officiellecr
61372600cd580146774222c8
14 juin 2001
14 juin 2001
des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant
Source officiellecr
61372600cd580146774222c9
14 juin 2001
14 juin 2001
des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026719833
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300275_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468426.20230206
6 février 2023
6 février 2023
L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application desarticles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301330_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600141_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508513_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606858_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404409_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209386_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officiellePage 13 sur 1328