public et la demande de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

, d'une violation de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, d'une violation du principe du contradictoire et d'une fausse application de l'article R. 516-1 du Code du travail

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 6.

R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / () 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; / () / II

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

343-1 du Code des douanes est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales de l'article 343-2 du Code des douanes exercée à titre principal par l'administration des douanes et qu'il

1382 du code civil, L. 133-1 du code de commerce, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René X... à payer

et d'inquiétude et 200 000 francs CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que, dans son rapport, M.

Aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.

et 511 ; que l'auteur des consorts X..., Madame Germaine Y..., était propriétaire des parcelles 503, 505, 506, 507, 508, 510 et 511 pour les avoir recueillies dans la succession de son frère, Pierre B

222-36, 222-37, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, 414, 437, 438, 432 bis et 396 du code des douanes, 516 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

R. 3511-1 à R. 3511-7, R. 3512-2 du code de la santé publique, 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile