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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc49
2 octobre 2025
2 octobre 2025
au sens de l'article 1218 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c89a20ce9fcf126a56
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En vertu de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69cdfc3acdc6046d47d21cde
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'indemnité pour nullité du licenciement L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une
Source officielleDeuxième Chambre
669ab35f30bd4f0c3f6bcb37
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 15 mai 2023, Monsieur [W] [P] sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, de l’article 1641 du Code
Source officielle8ème chambre
DTA_2202533_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Article 3 : L'université Paris-Saclay versera à la SOGEFI une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f0016915
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[D] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e72
14 septembre 2017
14 septembre 2017
1382 du Code Civil, Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 753 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 871 du Code de Procédure Civile, ' Déclarer la SARL Institut Laetitia
Source officielleChambre 3-3
626b805fd1fb03057d9a4e1a
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la société [N] Peintures aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Me Martine Guerini, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a6a1dbfbd5d79cd670
15 janvier 2025
15 janvier 2025
conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO), ainsi que les articles 0.6, 1.1, 2.2, 4.2.4.2, 4.2.4.4, 4.3, 5.1.1, 5.1.2 et 5.2 des dispositions communes de ce plan ; * le dossier de permis de construire
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85549
14 novembre 2000
14 novembre 2000
L'appelante, qui invoque la violation par la société VOLVO AUTOMOBILE FRANCE des dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, soutient que la résiliation du contrat lui a été opposée de manière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10867
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleChambre 4-4
642fb54ecece1704f5747322
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L.3121-64 du code du travail dispose: 'I.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62c91af7f3eafe9fcf076044
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article L. 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad4d1bc2605de4b4b5d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad4d1bc2605de4b4b5f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300261
16 mars 2022
16 mars 2022
L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 38.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411529_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de société HLM Immobilière 3F la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 17