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13 273 résultats pour « Article 48-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre, JU

DTA_2010406_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307033_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Vu - Le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653219749e4ea48318f5a8f4

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Monsieur [O] [M] n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497610.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

conduire à la suite d'infractions qu'il a commises au code de la route, ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 10 février 2022 par laquelle ce ministre a constaté l'invalidité de son permis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2106694_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP

68def0fd6af9fd1f8097821d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe

Source officielle
TJ

JCP

68def0ff6af9fd1f80978274

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2501367_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

, 28 mars 2022, 6 juin 2022 et le 20 août 2022 ; - la réalité des infractions constatées n’est pas établie au sens de l’article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304175_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - il méconnait l'article 6 alinéa 1 et 7 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a021b22cdc6046d47658a1a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2204429_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Maljevic, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001099_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422184

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 et l article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2004264_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101070_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CC

comm

6079d3569ba5988459c58732

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée se trouve privée de base légale au regard du texte susvisé et des articles 586 et 587 du Code de procédure pénale ; alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201112_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

infondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501368_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A C , représenté par Me Lejeune, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision " 48 SI

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69707dbdcdc6046d471380a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 9 N° RG 25/02983 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00078

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

), la chambre de l'instruction a violé l'article 698-1 du code de procédure pénale ; 3°/ que la méconnaissance des formalités requises par l'article 698-1 du code de procédure civile n'est sanctionnée

Source officielle

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