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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100847_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et de secours du Gard d'un montant de 47 875,73 euros, 2°) de la décharger de payer ladite somme, 3°) de mettre à la charge du SDIS 30 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officiellesoc
6137220acd580146773f9bb8
4 novembre 1993
4 novembre 1993
note du 5 juillet ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en refusant d'appliquer les dispositions
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
jours prévu par les dispositions de l'article 47-3 du décret susvisé du 14 mars 1986.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110023
15 janvier 2020
15 janvier 2020
N..., et dit qu'il était français en application de l'article 21 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 1945, comme enfant né de parents inconnus, dont il résulte
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 47 du livre des procédures fiscales s'il n'établit pas, notamment par la production d'une attestation du service postal, avoir tenté, en vain, de retirer le pli en cause dans ce délai. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Article 2 : La SCI 47 route de Lyon est déchargée de l'amende de 5 000 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité,
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bd0
10 avril 1998
10 avril 1998
La société GROUPAMA conclut à la confirmation et réclame 5.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00463_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fe1e1b90829d0ac099c438c
17 décembre 2020
17 décembre 2020
[I] de la somme de 47 500 euros en une obligation civile et de le voir condamner en conséquence à lui payer la somme de 47 500 euros, celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00595
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 76 du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef021fbb79e8fd3d32cfd
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme elle l'indique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100340
25 mars 2009
25 mars 2009
47 du Code civil ; que l'acte n°60 a été établi alors que l'in téressé était déjà majeur et est donc insusceptible d'avoir effet sur sa nationalité par application de l'article 20-1 du Code civil ; que
Source officiellecr
61372675cd58014677425b9c
7 mai 2003
7 mai 2003
2, 3, 418, 497, du Code de procédure pénale, 47 et 211 de la loi n° 85-98, du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 626-16 du Code de commerce, des articles 515, 591 et 593 du Code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00590
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00596
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePage 13 sur 666