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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21839_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fe1d4731d02a3158938410b

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

47 du code civil.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303992_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 5312-47 du même code : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163db3b21096bcc7de7d142

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

700 du code de procédure civile, de le condamner également aux dépens ; au motif que l'article 47 de la convention collective dispose que le 1er mai et le jeudi de l'ascension sont des jours payés

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301605_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110386

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

à palier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil ; que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001493_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

à supporter. 11.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9506a40f8b0008cb7671

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article R. 411-11 dispose que 'le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois'.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01248_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du III de l'article L. 47 A du même livre : " a. - Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110099

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101786_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la charte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102847_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102848_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102851_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 11.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308677_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cee6

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

L. 47, L. 52 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble d violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110157

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a779b3c8605deec1f1e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Z], mandataire ad'hoc du groupement d'employeurs Cérès 47 au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03256_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8ea

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

47 du code civil.

Source officielle

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