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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101181
15 décembre 2010
15 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé
Source officiellecomm
UX MOTIFS QUE dans le cadre de sa demande en paiement dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:CO10359
7 juillet 2009
7 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603349063257a2b92d92b847
22 juin 2017
22 juin 2017
fondées sur les articles 1642-1, 1646-6 et 1648 alinéa 2 du code civil, - déclaré prescrite l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 1792-3 de ce même code, - dit que la réception
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02173
5 novembre 2009
5 novembre 2009
L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2° / que, s'il appartient au salarié qui invoque
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aadd
12 février 2008
12 février 2008
700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513032
23 juillet 2010
23 juillet 2010
août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fabe
10 octobre 2024
10 octobre 2024
euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour chaque procédure en première instance et en appel.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303384_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-4 du même code : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours
Source officielle8ème chambre
677d8fe7b032d83cfd3ea683
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00606
24 mars 2010
24 mars 2010
l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03651_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01171
20 juin 2013
20 juin 2013
X..., à défaut d'avenant écrit mentionnant le passage de 43, 33 heures hebdomadaires à 91 heures hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que selon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201128
23 juin 2016
23 juin 2016
contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e1
3 avril 2002
3 avril 2002
Madame X... indique qu'elle a fait pratiquer le ler mars 2002 une saisie-attribution de l'intégralité des sommes objet de la procédure et qu'en application de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991,
Source officielle2ème chambre
DTA_2102557_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
articles L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00496
10 mai 2012
10 mai 2012
4 et 5 du code de procédure civile ; 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00850
14 septembre 2010
14 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00965
13 juin 2019
13 juin 2019
F... et au syndicat CFDT Services 42/43 la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2301640_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 13 sur 565