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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d449edcdc6046d47597d9e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/
Source officielleChambre 2-4
69d45fadcdc6046d475acdbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/
Source officielleSurendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts
Source officielleChambre 2-4
69d3b9d6cdc6046d474c82cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 01/07/2027 Fixe
Source officielleChambre 2-4
69d3c4a2cdc6046d474d3507
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielleChambre 2-4
69d416e6cdc6046d4755d486
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*1DE/06/43/92/06* Signif.: -M.
Source officielleChambre 2-4
69d43439cdc6046d47580c54
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielleChambre 2-4
69d45b5dcdc6046d475a8a56
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/07
Source officielleChambre 2-4
69d486adcdc6046d475d8e5b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*1DE/06/43/67/30* Signif.: -M.
Source officielleChambre 2-4
69d486d6cdc6046d475d90b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*1DE/06/43/67/31* Signif.: -M.
Source officielleChambre 2-4
69d486fecdc6046d475d9334
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*1DE/06/43/67/62* Signif.: -M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308385_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du requérant une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1215DEC004372598
15 décembre 1998
15 décembre 1998
qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835062
11 mai 1994
11 mai 1994
Les dispositions de l'article 238 sont applicables à la partie versante qui n'a pas déclaré les sommes visées au présent paragraphe." ; que l'article 238 alors en vigueur du même code dispose que "Les
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
671b35932edfb0b58c05ee4f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En l'espèce, c'est en vain que Mme [K] invoque le caractère sérieusement contestable de la créance au visa de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne s'applique qu'aux mesures
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-187154
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Les dispositions pertinentes du code civil Selon l’article 25 du code civil, le lieu de résidence d’une personne physique est l’endroit où cette personne demeure en permanence avec une intention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100645_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
inclus ". 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110036
5 février 2025
5 février 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6769a2273490db1094e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
679336afcc9763289b7250fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 501