450 du code de procédure civile

Désigne Maître [V] [R] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer à M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MANTEAUX, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur J.F.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté

700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires à verser à la société Ecotec la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le

étant contraire à l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

L'article 706-43 du code de procédure pénale prévoit que, si l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites, ce

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

2001 et les frais de procédure, ainsi que la somme de 1 000 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du même code.

dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

805 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, les parties ont été avisés que le jugement sera rendu le 10 avril 2025 et mis à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 450 du code