Madame [X] [G] [I] ; - Débouté Madame [X] [G] [I] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la SARL LE COMPTOIR DU FAST FOOD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Article 2 : Le paiement de l'indemnité visée à l'article 1er est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits que Mme G A, M. B C et M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme [G] devra lui payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... la somme de 2. 500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [U] est fondée sur l'article 1147 du code civil ce qui exige qu'elle démontre que par la faute de M.

Madame [T] [G] ; - Débouté Madame [T] [G] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la SARL LE COMPTOIR DU FAST FOOD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

1154 du code Civil, - dire que les frais d'arbitrage seront à la charge exclusive de mme [G] [S], * condamner Mme [G] [S] à lui payer la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Monsieur [E] succombant à la présente instance, il sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

En second lieu, il résulte des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

450 du code de procédure civile.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

[G] de l'intégralité de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents, sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C et de Mme G est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde sont rejetées.