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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
697af81fcdc6046d470f7c68
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle se fonde sur l'article R. 3243-1 alinéa 3 du code du travail et sur les articles 27 et 43 de la convention collective Syntec et expose que ses bulletins de paie ne mentionnent pas le nombre de jours
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2501039_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :/ 1° En cas d'urgence (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401503_20240809
9 août 2024
9 août 2024
et de secours du Doubs " la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573297
28 mars 2008
28 mars 2008
502 F au titre de l'année 1988 et de 247 612 F au titre de l'année 1989 et, enfin, rejeté le surplus de la requête de la société anonyme CLEMENT et du recours incident du ministre de l'économie, des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10645
9 mai 2018
9 mai 2018
L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail.
Source officielleChambre Prud'homale
678b47068cafc520068c15a7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F] de ses demandes afférentes ; - Rejeté la demande de la SAS Marianne Développement fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [F] aux dépens de l'appel. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0212DEC004099402
12 février 2004
12 février 2004
Elle observa notamment que la désignation de X avait eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’article 43 bis de la loi sur l’organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f3
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10591
31 mai 2017
31 mai 2017
L. 3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
659f94d03328fa00087a249f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Y] et Mme [Z] demandent à la cour : Vu l'article 2224 du code civil, - de juger l'appel de la SELAS [K] [F], Laurent Colnot Julie Loulier, notaires associés droit et conseils et Maître [K] [F]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162af109547460d26ddb64f
26 février 2013
26 février 2013
[F] à lui payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038064796
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 ; - le code de justice administrative
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a6607cbbd03a05db96533e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[F] [J], Mme [Y] [J] et Mme [X] [B] en nullité du testament du 18 mars 2017, -rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00120
26 janvier 2022
26 janvier 2022
Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1251-16 et L. 1251-43 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10418
28 mars 2018
28 mars 2018
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle2ème chambre
626b818ed1fb03057d9a52e7
27 avril 2022
27 avril 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise d'un montant de 6.673 € condamné [F] [K] à régler la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623734
10 décembre 1986
10 décembre 1986
35 A du code général des impôts alors en vigueur, l'administration a inclus dans le revenu imposable de M.
Source officiellePage 13 sur 285