AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205
10 février 2021
10 février 2021
soulevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellePage 13 sur 591
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
67994921ca73a1c9dee8b9c6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette disposition est d’ordre public (article 1104 du code civil, 1134 alinéa 3 ancien).
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