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11 803 résultats pour « Article 43 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

soulevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

Page 13 sur 591

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TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

67994921ca73a1c9dee8b9c6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette disposition est d’ordre public (article 1104 du code civil, 1134 alinéa 3 ancien).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001974_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5985a

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que ni l'article L. 621-43 ni l'article L. 621-46 du Code de commerce n'obligent le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400383_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme C... sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01051_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

Référés

675a12c63bace64ddb46b855

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[E] [B] a fait assigner la SNC LATITUDE 43 prise en la personne de son représentant légal, la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2603818_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

la loi à un conseiller municipal au sens de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; - il a été désigné comme président du bureau de vote n°14 dans le cadre des élections

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b365561d7564000872e03c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446169

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

a désormais lui-même compétence pour agréer les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

comm

613724cfcd580146774188a1

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

1134 du code civil, d'une violation de l'article 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ne seraient

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659e439755379800088470e6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure prévue par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour

Source officielle
CC

civ1

613723cccd5801467740e4d0

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

violé les articles 1315 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Cidec avait informé la société Le Bris que le bras qu'elle lui avait fourni avait une longueur

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CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut une contravention de 5º classe est prévue par l'article R.4745-1 du code du travail. En l'espèce, M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420231_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'administration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6984c7f5cdc6046d470dff4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

articles R. 243-43-3 et -4 du code de la sécurité sociale ; -condamner l’URSSAF à rembourser la somme de 3.913,00 euros ; A titre subsidiaire : Si par impossible le tribunal ne fait pas droit à sa

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af68abb6c6260008b530d0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

IMMO » a vainement mis en demeure M. [V] de lui régler la somme de 43 169,29 euros, au visa des articles 1732 à 1735 du code civil, demande réitérée le 24 décembre 2018 puis le 21 janvier 2019.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1b42439575e2f7e2df

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02071

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

rejeté sa contestation, a violé les articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318320_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Patrick Vieux, représenté par Me Alzeari, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 43

Source officielle