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12 332 résultats pour « Article 425-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602220_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2410517_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523959_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2125913_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 423-23 et L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 611-1 3° du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500357_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l’article L. 423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201254_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500717_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407450_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa demande a été présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301266_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304834_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304189_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

suivants du code de l’urbanisme et non de l’article L. 424-5 du même code.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01908_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400673_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

du maire, agissant au nom de la commune, prévue par l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200351_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il a sollicité le 26 janvier 2021, un titre de séjour sur le fondement de L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504047_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247e0

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500233_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

pas méconnu le principe général des droits de la défense et du contradictoire ; - il n'a pas méconnu les articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500235_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

pas méconnu le principe général des droits de la défense et du contradictoire ; - il n'a pas méconnu les articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500236_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

pas méconnu le principe général des droits de la défense et du contradictoire ; - il n'a pas méconnu les articles L. 423-10 et L.423-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500237_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

pas méconnu le principe général des droits de la défense et du contradictoire ; - il n'a pas méconnu les articles L. 423-10 et L.423-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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