Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2413698_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01515_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2301640_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - les avis du SDIS, d'ENEDIS, de l'ARS, de la DREAL, de la CDNPS et de la CDPENAF qui devaient être consultés en vertu des articles R. 423-50, R. 423-55, R. 423-60 et R. 423-70-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100971
4 novembre 2010
4 novembre 2010
de procédure civile et L. 116-1 du Code de la voirie routière, ensemble les règles régissant la question préjudicielle ; Et ALORS QUE, troisièmement, lorsque l'illégalité d'un texte est invoquée par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00911
27 mars 2012
27 mars 2012
L. 2313-13 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00768
28 mars 2012
28 mars 2012
de cette prétention ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 423-3 et R 433-4) ALORS QUE le signataire
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'appréciation, de sorte que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - le projet porte
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7c
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème chambre
DTA_2500207_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301422_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R.* 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
423-9 du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
267 ancien du code civil, vu les dispositions des articles 831-2 et suivants de code civil ; -renvoyer les parties devant Maître [C] notaire associé de la SELARL « Alliance Notaires Meudon » aux fins
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de consultation de l'autorité environnementale, en méconnaissance de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En ce qui concerne la complétude du dossier de demande : S'agissant de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
Source officiellePage 13 sur 87