L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Enfin, l’article R. 421-26 du même code prévoit que : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421

6 et 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, L 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 13l-39,132-1, 132-20 du code pénal

Aux termes de l'article L. 423-35 du code des impositions sur les biens et services : " Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes

, 90 € au titre du coût de remise en état de la route départementale 38 et du préjudice matériel subi, -la somme de 1. 524, 49 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-43 du code de la construction et de l’habitation

L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

de l’article 15 de la même zone quant au risque inondation et enfin au non-respect de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

n'étaient pas titulaires durant la période de référence ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 712-1 du Code de la

809 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que la compagnie l'Auxiliaire avait fait valoir que le procès-verbal de réception du 14 octobre 1987, annexé au rapport de l'expert, comprenait six pages

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 12.

112-1 du code pénal, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation de la

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire