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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c2cd580146774204e4
15 juin 1999
15 juin 1999
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "aux motifs que les articles R. 253 du Code de la route, 427 et 537 du Code de procédure pénale relatifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2202589_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202588_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
lettre recommandée en violation de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté retire à tort un permis de construire tacite qui n'était pas illégal ; - l'arrêté du 30 mai 2023 retirant
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502778_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus
Source officielle1ère chambre
DTA_2201818_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il bénéficie du statut de réfugié depuis le 23 septembre 2009 et a sollicité le 10 mars 2021 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre
DTA_2202563_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401374_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Selon l'article LP. 432-2 du même code : " La commission des impôts ne peut être saisie en cas de taxation d'office au sens de l'article LP. 423-1, sauf en cas de procédure de vérification de comptabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400673_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du maire, agissant au nom de la commune, prévue par l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500216_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301311_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Madame A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210525_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En outre, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 422-10, L. 423-23, L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2224387_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officiellePage 13 sur 823