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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0412DEC001683990
12 avril 1994
12 avril 1994
Le requérant invoque à cet égard les dispositions de l'article 6 par. 1 de la Convention. 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60374a91fc7e7028add24783
15 avril 2015
15 avril 2015
l'arrêt cassé, dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04270
23 septembre 2014
23 septembre 2014
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 160-1, L. 421-1 et L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c43
28 mars 2017
28 mars 2017
Elle produit des déclarations d'un autre employeur établissant un cumul de salaires versés pour la période du 3 septembre 2010 au 18 mars 2011 de 437, 72 + 465, 05 + 483, 05 + 456, 05 + 429, 05 + 429,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb239548bc59fcf4f0ff8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501122_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
; - le préfet a méconnu l'article L.423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd88
5 juin 1989
5 juin 1989
133-2° de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61b
2 décembre 2010
2 décembre 2010
, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.
Source officiellecr
61372675cd58014677425b88
4 octobre 2000
4 octobre 2000
121-3 et 121-7 du Code pénal, des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, des articles 434, 463, 464 et 425 de la loi n° 66-137 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2200624_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il résulte de l'article 256 B du code général des impôts que les personnes publiques ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163899ea5395b851a399bb9
9 décembre 2010
9 décembre 2010
[D] entre les mains du notaire - prononcer dans les termes de l'article 435 du code civil la rescision pour lésion du compromis de vente - prononcer dans les termes de l'article 414 du code civil la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
420-1 et suivants du plan comptable général. / Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecbe91c8e9fcf07124c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
demande fondée sur l'article 700 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504070_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : le présent déféré-suspension, introduit sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative, L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et 72 de
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797211
19 mai 2017
19 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-11 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits : " I. - L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300001_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales, inclus dans le livre II de la sixième partie de ce code, concernant la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy :
Source officielle7ème chambre
DTA_2106336_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300061
30 janvier 2020
30 janvier 2020
T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain
Source officiellePage 13 sur 37