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2 458 résultats pour « Article 422-239 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

67820c6b0f5e5278a79738bc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ailleurs, il sera rappelé qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En défense, sur le fondement des articles L 420-1, L 420-7 et R 420-3 du code de commerce, de l'article L 326-4 du code de la route, de l'article 1240 du code civil, du code de déontologie européen d'expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210554

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L. 452-2 et L. 425-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 236-3 et L. 236-20 du Code de commerce ; ET ALORS QUE DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se fondant sur le motif inopérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210376

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L. 452-2 et L. 425-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 236-3 et L. 236-20 du Code de commerce ; ET ALORS QUE DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se fondant sur le motif inopérant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301391_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, citées au point 3.

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d253

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e085

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38 , R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303898_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bedd

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

sur la base d'un taux d'incapacité de 5 % à compter du 14 mai 2003 et d'une rente annuelle de 429 € - arriérés de rente FIVA du 14 mai au 31 décembre 2003 429 € x 232 / 365 272,68 € - années 2004

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d2f3cdc6046d475a83f8

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Procédure collective : 2024RJ369 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : 2L FORMATION SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 814 420

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f6c3eda9d5adc2606212e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

455 du code de procédure civile, Mme [X] [H] demande au visa de l'article 237 du code civil de : - prononcer le divorce entre Monsieur [F] [V] et Madame [X] [H] épouse [V] pour rupture inaltérable des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00614

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

au regard des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601631_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300245_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203817_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2218968_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La déclaration comporte () l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301442_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02188_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00235_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403600_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

Source officielle