n° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 5, 378, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES II, 40, 81, 97, 98, 171 ET SUIVANTS, 427, 429 ET SUIVANTS, 593, 595 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE

176, 179 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 427, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

R. 422-2-1 du code de l'urbanisme, et qu'elle ne constitue donc pas un ouvrage de production d'électricité au sens des dispositions du b de l'article L. 422-2 du même code, de telle sorte que l'autorité

181, la charge de la preuve incombe devant le juge de l'impôt au contribuable qui, régulièrement taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de son imposition ; Considérant, en premier lieu, qu'il

Aux termes de l'article R. 423-67 de ce code : " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord

184 du code civil guinéen ; o en ce qui concerne la violation alléguée de l'article 180 du code civil guinéen et la retranscription de la naissance dans le registre de l'état civil de l'année de naissance

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 A L. 420-21 ET 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - le délai de reprise décennal prévu par les dispositions de l'article L. 169 ainsi que par les articles L. 188 B et L. 188 C du livre des procédures

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Sur la mise en œuvre des dispositions des articles L. 181-1 et L. 181-18 du code de l'environnement : 71.

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme

R. 421-7 du code de justice administrative ; - la requête est également irrecevable en ce qu'elle méconnaît l'article R. 811-7 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, aucun des

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R.

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

pour le chalet B exigé par l'article R. 431-10 b) et l'attestation parasismique exigée par l'article R. 431-16 e) du même code'; - l'arrêté méconnaît les articles L. 111-11 et L. 332-15 de ce code dès

R. 611-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.