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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2301851_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 142-2 de ce code : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont : / 1° Les images numérisées de la photographie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
Source officielleChambre 1-9
671b352b2edfb0b58c05e997
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305386_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Selon l’article R. 423-41 de ce code : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500193_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 423-1, L. 423-5 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2 A
6905d49118ad6c6cb2896941
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article 146 dudit code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Paul X...la somme de 3 144, 48 euros en indemnisation de son préjudice matériel, outre 1 500 euros en indemnisation de son préjudice moral, ainsi que 500 euros en application de l'article 475-1 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle n'a pas été informée sans délai
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255a8d5cd4a87590f544
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
4 novembre 2019
en référé le l0 juillet 2010 devant le tribunal de commerce de Nanterre, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés potentiellement responsables de ce sinistre, soit la société
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301267_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
avait la garde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il ne ressort
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du même code : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours ", qui comporte
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d494
25 janvier 2011
25 janvier 2011
699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1 A
69e1d418cdc6046d4789fa4e
15 avril 2026
15 avril 2026
SUR CE : 1) Sur la recevabilité de la demande d'expertise faite devant le conseiller de la mise en état : Selon l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du
Source officiellecomm
6137234fcd580146774081fd
8 juin 1999
8 juin 1999
X... de rembourser intégralement et personnellement la somme de 420 000 francs à la société Sovec et non pas plutôt, comme le faisait valoir M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401181_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action et des familles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2510430_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officiellePage 13 sur 172