ayant été réalisées sans permis de construire au sens du 5° de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - à la date de la réalisation des travaux de construction sur le terrain en litige, la commune

385 du Code précité ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 408, 460, 42 de

Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

L. 102-13 et R. 122-2 du code de l'urbanisme ; - l'accord des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense n'a pas été préalablement recueilli, en méconnaissance de l'article R. 425-9 du

se bornant, pour retenir que l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2008, était compatible avec les dispositions de l'article 6 § 1 de la

En tout état de cause, seules les dispositions de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme s'appliquent et, par renvoi, celles de l'article R. 421-17 du même code, dès lors que le projet n'entre pas

4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 132-19, 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 1312-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, 427, 429, 430, 431, 433, 591 et 593 du code de

conseil départemental de l’Oise ; ◦ en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, les représentants élus des assistants familiaux au sein de la

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

4228-37 du code du travail.

de commerce, notamment ses articles L. 420-1 à L. 420-4 ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail maritime ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 ; Vu le décret

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 6°) ALORS QU'en statuant ainsi, la Cour a en outre dénaturé cet écrit clair et précis et violé de ce chef l'article 1134 du

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à l'enquête parcellaire : " Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des

de la commune de La Gaude la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels employés par des personnes publiques en application de l’article L. 422-1 du même code

Accidents ; Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 18 mai 1999, la Cour de Cassation a partiellement cassé sans renvoi un arrêt de la cour d'appel de