dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ().

23, 29, 32, 42, 43, 44, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Selon les dispositions de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Enfin, l’article A. 424-16 du même code dispose que : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le permis tacite dont elle bénéficiait ayant été retiré au-delà

R. 431-19 du code de l’urbanisme et R. 341-1 du code forestier ; le maire était donc tenu de refuser le permis ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code

La décision de suspension litigieuse, qui cite les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et vise l'article L. 421-6 du même code, mentionne que le service de la protection

121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable

8 de la Convention européenne susvisée, que par un récent arrêt du 30 novembre 1999, rendu en matière de perquisitions opérées sur la base de l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986

121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Le II de l'article L. 122-1 de ce code dispose : " II.

R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première

R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première

constituant un groupe d'habitations existantes au sens de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme précité.