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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2300551_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du projet, en méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01276_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R.111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110213
28 mars 2018
28 mars 2018
X... à compter du 5 janvier 2016, jusqu'au 30 janvier 2017, sans recueillir préalablement l'avis du ministère public, la cour d'appel a violé les articles 425, 1187, 1189 et 1193 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00509_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105786_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve () des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de
Source officielle7ème chambre
DTA_2300034_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304903_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905564_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202682_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
-3 du code de l'urbanisme est illégal dès lors que le projet se situe dans une partie urbanisée de la commune ; - le motif de refus tiré du risque incendie de forêt sur le fondement de l'article R.111
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10
Source officielle2ème chambre
DTA_2302569_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 422-7 du code de l'urbanisme et qu'il aurait dû se déporter en application des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'arrêté du maire de la commune de Xonrupt-Longemer, s'il vise les articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 du code de l'urbanisme ainsi que le plan d'occupation des sols
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
. 431-9 de ce même code et UD.3 du règlement du plan d'urbanisme relatifs à la desserte du projet de constructions par la voie Girard au Sud et les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2401251_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303652_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que l'accès des services de secours et d'incendie n'est pas garantie ; - il a été délivré sur la base d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Source officiellePage 13 sur 348