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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110080_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils soutiennent que : - ils sont recevables à agir contre le permis d'aménager en litige ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme exigeant la consultation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officiellecr
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
3 février 1998
111-3 et 111-4 du Code pénal, L 424-4, L. 424-5 et L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200577_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200578_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e221
31 mars 1993
31 mars 1993
L. 112-2, R. 112-2, L. 480-4 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200618_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201023_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B et, d'autre part, cite les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et relève l'absence de poteau incendie à moins de 200 mètres de sorte que, compte tenu des matériaux constitutifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00432_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 113-1 et 2 du code de l'urbanisme est tardif ; S'agissant des conclusions dirigées contre le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 314-114 du code de l’énergie faute pour le dossier de comporter des éléments quant au rendement de l’activité agricole projetée ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les dispositions de l'article ZA 11 ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officiellecr
613725cfcd58014677420af7
5 août 1998
5 août 1998
, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315
Source officielle1ère chambre
DTA_2002827_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
qui sont viabilisées ; - l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas plus méconnu, la parcelle objet de la demande de certificat se trouvant implantée dans une zone urbanisée, cet article ne
Source officielle7ème chambre
DTA_2406878_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et des articles U2-3 et U2-12.1.1 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : «
Source officielle7ème chambre
DTA_2407152_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et des articles U2-3 et U2-12.1.1 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : «
Source officielle7ème chambre
DTA_2407886_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et des articles U2-3 et U2-12.1.1 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : «
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404347_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 111-11 du code de l'urbanisme, dans la mesure où le projet crée un réseau d’eaux usées ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles
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