121-7, 314-1, 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance, d'abus

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III

B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique

Et aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 16.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme (…) ».

de l'accident était inconnu, et qu'il n'aurait donc pu agir utilement à son encontre, au sens du dernier alinéa de l'article R.421-12.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, - il méconnait le principe

du patrimoine ; - il méconnaît l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 425-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut

R. 423-1, R. 431-5, R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire a méconnu les dispositions des articles