Selon l’article L. 411-2 du même code : « (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante

, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 (…) ».

C ; - d'autre part, sa requête d'appel, qui contient un critique du jugement attaqué, satisfait aux conditions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - le dossier de demande de

MOTIFS Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

F G E G E : 15 000 € ; * préjudice moral de leur fille D : 5 000 € ; * préjudice financier : 10 414, 45 €.

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit dès lors être écartée. 19.

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-41 du Code du travail ; 3 / que constitue une mesure discriminatoire la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un salarié constitutive d'un traitement différent d'un salarié placé dans

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame DELORD, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

I. avait violé la convention internationale n° 135 de 1971, l'article L 122-45 du code du travail ainsi que l'accord du 18 octobre 1995 étendu par arrêté du 29 avril 1996, 2°) le réformant pour le surplus