Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marlex, MM.

Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors en vigueur ; - le décret n°94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la SNCF Réseau de rapporter la preuve de la situation de la nappe phréatique par rapport à l'emprise expropriée ; il est en outre de

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

A la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

[G] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article R. 412-2-1 de ce code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de

Par exploit du 25 novembre 2025, la société preneuse a fait assigner par-devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des dispositions des articles 1343-5 et L 145-41

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

M. et Mme Y... prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 12 avril 2017, de : au visa des articles 1582, 1589, 1610, 1611 et suivants du code civil, 564 du code de procédure civile, -

L'employeur invoque pour obtenir une expertise médicale l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

L. 4121-1 du code du travail sont insuffisants.

par voie d'exception; que cette dénaturation des rapports d'expertise des 23 août 1990 et 23 juin 1992 constitue une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du

L. 410-1 et L. 464-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.