L 412-2 alinéa 4 du Code du travail • 7.622,45€ pour son préjudice moral • 1.220€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 411-31 prévoit : 'I.

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision

    L’article 412 du CPP, en vigueur à l’époque des faits, disposait ce qui suit en ses parties pertinentes en l’espèce   : Article 412 - Évocation d’enquêtes préliminaires à défaut de poursuites

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

b : subrogation instituée au code des assurances : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

Sur la responsabilité civile professionnelle de Maître [J] [F] : Au visa des articles 1147, 1382 du code civil, 412 du code de procédure civile et 7 et 9 du décret n° 2005-790 du 22 juillet 2005, confirmer

L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ; (…). ».

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre es entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application

450 du code de procédure civile

conditions prévues par l’article 766 du même code.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.