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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section 8 - Chambre 1
DTA_2510325_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser
Source officielleChambre sociale
635b71cab201587f74be0216
27 octobre 2022
27 octobre 2022
le prévoient les articles L. 4624-1 et R. 4426-17 du code du travail.
Source officielleChambre 1
DTA_2302186_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03385_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2304445_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00886_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00830_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
U3 de l'ancien plan local d'urbanisme qui méconnaitraient, en outre, les dispositions des articles L. 151-8, L. 101-2 et R. 151-47 du code de l'urbanisme telles qu'interprétées par la commune ; - doit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112184_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de
Source officiellePôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 4131-4 du code du travail, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 411-2 de ce code : " () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69732d5ccdc6046d476524f0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article D 4161-1 du code du travail pris en application précise que les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 sont : - '1° Au titre des contraintes physiques marquées :
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
sans cause réelle et sérieuse -fixer l'indemnité légale de licenciement à la somme de 623 euros, et le préavis à un mois de salaire brut (3. 417 euros) - rejeter toutes les autres demandes comme infondées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f2c
6 septembre 2000
6 septembre 2000
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-17, 132-19, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-45, 222-47, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.627, R.5171, R.5172, R.5179, R.5180
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671
28 juillet 2023
28 juillet 2023
d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200598_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
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