Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L 411-37 du code rural et de la pêche maritime,d'autre part.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 39 de ce code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ».

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

A et sa conjointe ne peut être regardée comme ayant été rompue en raison de violences conjugales au sens de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

destruction d’espèces protégées sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article AU 2 du règlement écrit du plan local d’

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

Elle soutient que : S’agissant de la décision de licenciement : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l’article L. 1233-4 du code travail

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous