L. 412-8 du Code rural, n'appartient qu'au seul preneur que ladite intervention a pour objet de protéger ; qu'ainsi, en permettant aux bailleurs d'exercer l'action, la cour d'appel a violé le texte

l'article R. 122-17. 9.

UB 12 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et R. 442-3 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le e) de l’article

l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie

R. 411-21, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n° 95-385 du 13 avril 1995, d'avoir à invoquer l'intégralité des moyens présentés au soutien de son

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative doit être écartée. 4.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 38, 215, 215 bis, 414, 417, 418, 419, 420, 422 du code des douanes, préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

, sur le fondement des dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 I 1°du code de commerce.

Vu les conclusions de Madame [P] [G], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 488, 648, 649 et 114 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu, selon

R. 411-15 du code de l'environnement que les espèces ainsi identifiées bénéficient du régime protecteur de l’article L. 411-1 du code de l’environnement ; le zonage d’un plan d’action national n’est pas

à une enquête publique dans les conditions prévues par le I de l'article R. 122-9 et par les articles R. 123-1 à R.123-27 du code de l'environnement " S'agissant de la composition du dossier soumis

2, du code du travail, est libellée dans les termes suivants : «  Par courrier daté du 12 août et reçu par nos services le 13 août, vous nous avez demandé, en application de l'article L.1235-2 du Code

1103, 1104, 1112-1, 1137, 1589, 1984 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L.121-2, L.121-2 2° b) et suivants, L.132-2 du code de la consommation, - Juger que l'annonce

-4, L. 122-1, L. 411-1, R. 411-1 et R. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 649, 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l’ensemble de la jurisprudence citée ; Vu l

Le salarié se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il est rappelé qu'en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail - qui imposent à l'employeur