Les articles pertinents en l’espèce du CPC tels qu’ils sont restés en vigueur jusqu’au 15 février 2013 se lisent ainsi   : Article 41 «   1.

APPELANTS : Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 17] (41) [Adresse 4] [Localité 6] Madame [F] [R] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 14] (41) [Adresse 4] [Localité

  132 §   2 du code de procédure civile. 17.

juin 2021 ; - La somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Le 17 juillet 2022, un incendie est survenu dans le logement donné à bail à Mme [W] [V] et cette dernière a été relogée par le bailleur au [Adresse 5].

Aux termes de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire. / Toutefois

Aux termes de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire. / Toutefois

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

, de débouter la société DBS HOUSSES AUTO de ses demandes reconventionnelles, en tout état de cause de la condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure

77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 et les articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « 1.

41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 17 paragraphe 1, elle est entachée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société

L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, qui est d’ordre public.

41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que