En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Elle se prévaut de l'article 8 de l'accord-cadre du 9 octobre 2007 qui stipule que : 'Une avance permanente de 40% du montant forfaitaire sera versée soit par Areva (soit) par chaque entité signataire

Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de M.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

l'article L. 3121-36 du code du travail.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant des charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à

1154 du Code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

A... par voie d’ordonnance, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les revenus distribués : 9. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de